Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
Historique
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...Source : www.lemag-juridique.com
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...Source : www.weblex.fr -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...Source : www.efl.fr -
SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...Source : www.lemag-juridique.com