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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025

NOTAIRES / Société
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer l...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...
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